Amendement n° I-1085 · Article 12

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 500 € ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'article 12 a pour objet la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des dépenses engagées en vue de l'installation d'une borne de recharge électrique. Ainsi, le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.

Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif, en augmentant son plafond à 500 €, afin de le rendre plus incitatif auprès des particuliers bénéficiaires. En effet, l'installation d'une borne de recharge représente un coût important pour les ménages, ce qui contribue à freiner le développement du véhicule électrique en France.

Cette mesure sera de nature à accélérer le déploiement des bornes de recharge pour atteindre l’objectif de 100 000 bornes en 2021 fixé par le Gouvernement. Actuellement, près de 30 000 points de recharge sont installés dans notre pays.