Amendement n° I-1046 · Article 13
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, l'article 13 revient surtout à supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Nous sommes tous favorables à une simplification, mais pas si elle vise à ôter encore une part de l'autonomie budgétaire des collectivités.
Cosignataires (10)
Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre