Amendement n° I-1010 (Rect) · Article 9
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Rolland et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
favoriser l’acquisition, la réparation et le reconditionnement de biens électroniques et électroménagers.
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.