Amendement n° I-968 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Viry, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Damien Abad, Philippe Benassaya, Gérard Cherpion, Claude de Ganay, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Robert Therry, Stéphane Viry