Amendement n° I-910 · Article 8
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI s’applique aux personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros.
Cet impôt a démontré son inefficacité puisqu’il était censé inciter ses redevables à délaisser la « rente immobilière » pour investir dans l’économie dite « réelle », or ce n’est pas ce qui s’est produit.
De plus, l’IFI continue à faire figure d’exception européenne, puisque quasiment tous les pays européens l’ont supprimé : l’Italie en 1992, l’Autriche en 1994, l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande en 1997, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009, la Hongrie en 2010 et l’Espagne en 2014 par le biais d’une exemption générale. Seuls le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse maintiennent encore un impôt sur la fortune.
Il convient donc de supprimer l’IFI.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (47)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry