Amendement n° I-872 · Article 8
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry