Amendement n° I-864 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 du présent projet de loi de finances prévoit, par la simplification de la taxation de l’électricité, une modification des modalités de recouvrement de l’impôt au profit d’une uniformisation des taux.
Au delà des incertitudes liées à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes, cette mesure porterait une atteinte grave à l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements et syndicats d’énergie. Ce qui pourrait avoir comme conséquence un affaiblissement de la démocratie locale, en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin