Amendement n° I-863 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 64 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le bénéfice de la demi-part supplémentaire du quotient familial à toute veuve d’ancien combattant âgée de plus de 64 ans.
Cosignataires (8)
Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier