Amendement n° I-831 · Article 21
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Venteau, M. Haury et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Barbara Bessot Ballot, Yannick Haury, Jean-Claude Leclabart, Pierre Venteau