Amendement n° I-727 · Article 12
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Perrut, M. Menuel et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Jacques Ferrara, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Isabelle Valentin