Amendement n° I-687 · Article 8
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros.
Ceci permettrait d’établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons, particulièrement importante en cette période de crise.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin