Amendement n° I-682 · Article liminaire
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
Prévision 2021 |
- 1,2 |
- 2,8 |
- 0,2 |
- 4,2 |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Le PLF 2021 prévoit un solde structurel pour 2021 à -3,6% du PIB alors qu’il était fixé à – 1,2% dans la loi de programmation 2018-2022.
Ce choix affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle.
Cosignataires (18)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin