Amendement n° I-664 · Article 9
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Jourdan, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Alain David,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ».
II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2022.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à abaisser le taux de TVA de 20% à 5.5% pour la livraison d'électricité, d'énergie calorigique, de gaz naturel et la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory