Amendement n° I-654 (Rect) · Article 8

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1^er janvier 2015, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Son taux de droit commun est de 20 %. Ce taux est de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer.

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, avec l’objectif d’inciter ces entreprises à augmenter leurs dépenses d’innovation en Corse.

Le présent amendement a pour objet d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État.