Amendement n° I-641 · Article 3

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cette mesure est essentielle au développement économique de la Corse qui accuse un retard avéré dans un certain nombre de domaines. Au regard des difficultées économiques qui s’annoncent, en raison de la crise de la covid_19, l’utilité de ce dispositif se trouve renforcé, notamment dans le cadre de la relance économique à venir.

Cette redémarrage économique doit être vertueux et écologique . En ce sens, le crédit d’impôt est monté à 30 % pour les investissements verts ou durables ou plus globalement pour les projets de recherche dans des projets innovants et d’avenir.

Tel est le but du présent amendement.