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Amendement n° I-607 · Article 5

De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Audibert, Mme Dalloz, Mme Genevard et M. Viala
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Arnaud Viala