Amendement n° I-561 · Article 25
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Audibert, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’application élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles.
C’est aujourd’hui la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels.
Le Fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
Le présent amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs hors du budget général afin de garantir son enveloppe.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre