Amendement n° I-559 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pauget, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Porte, M. Deflesselles, M. Forissier, M. de Ganay et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier