Amendement n° I-543 · Article 8
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Dive, M. Brun, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Ramadier, M. Reda, M. Bony, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier