Amendement n° I-527 (Rect) · Article 9

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :

« iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.