Amendement n° I-524 · Article 24
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Venteau, M. Haury et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr