Amendement n° I-513 · Article 15

I. – Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le biogaz de récupération issu des installations de stockage de déchets non dangereux est une ressource fatale qui continuera à être produit malgré la réduction de la part fermentescible enfouie sur les prochaines années. Il peut soit être torché (destruction par combustion pour convertir le méthane en dioxyde de carbone et eau puisque l’effet de serre du CO2 est nettement inférieur au CH4), soit être valorisé sous forme de chaleur, d’électricité ou de biométhane injecté sur les réseaux de gaz naturel (ou utilisé en BioGnV).

Ce biogaz va bientôt perdre tout soutien de la part de l’État. Pourtant, dans le cas particulier du biométhane, il représente déjà 10 % du gisement exploité et pourrait en représenter 20 % d’ici 2023. S’il est moins coûteux que le biogaz issu des filières de méthanisation (agricole, déchets organiques des ménages, stations d’épurations...), il nécessite tout de même un investissement et un soutien financier pour être compétitif par rapport aux énergies fossiles. Ce soutien pourrait provenir de solution alternative et notamment d’une incitation fiscale (réduction de TGAP) à le valoriser plutôt que le détruire, sous la forme choisie par l’exploitant de l’installation.