Amendement n° I-503 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« VI. – L’article 11 de la loi n° 75‑1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 est abrogé. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à simplifier et alléger la formulation de cet alinéa.