Amendement n° I-501 · Article 16

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L’article a pour objet de réduire le nombre de taxes à faible rendement en supprimant lesdites taxes. L’article L2333‑57 du code général des collectivités territoriales ne dispose pas d’une taxe à faible rendement mais d’un dispositif d’exonération. L’abrogation des dispositions de l’article L2333‑57 du code général des collectivités territoriales ne vient donc pas supprimer des taxes à faible rendement mais, bien au contraire, elle entraîne la disparition d’un mécanisme d’exonération fiscale, ce qui est totalement opposé à la volonté du législateur développée dans l’exposé des motifs. Ce dispositif doit donc être supprimé.