Amendement n° I-497 · Article 8

I. – Les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 3332‑1 et L. 3333‑1 du code du travail peuvent procéder à la liquidation totale ou partielle de leurs droits avant l’expiration des délais fixés à l’article L. 3332‑25 du même code dans les cas suivants :

1° Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ; 

2° Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

3° Travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent article vise à instaurer trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placé sur un Plan d’Épargne Entreprise ou un Plan d’Épargne Interentreprises. Ainsi, les salariés bénéficiaires d’un dispositif de participation ou d’intéressement pourront débloquer leur épargne salariale avant l’expiration du délai minimal de 5 ans, lorsqu’ils procèdent à l’achat d’un véhicule propre, à la rénovation de leur logement ou à des travaux d’aménagement de la résidence d’un parent dépendant.

Cet article vise à encourager les salariés concernés à utiliser leur épargne salariale pour réaliser des achats ou financer des travaux à impact écologique et social positif.