Amendement n° I-494 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de 100.000 € à 150.000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.
Cosignataires (8)
Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier