Amendement n° I-487 · Article 3

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de les aider à mieux concilier productivité et écologie, il est indispensable que les agriculteurs puissent bénéficier des meilleures technologies.

Cet amendement vise par conséquent à étendre le régime de déduction de l’article 39 decies B du code général des impôts aux nouveaux équipements agricoles jusqu’au 31 décembre 2023.