Amendement n° I-473 · Article 15
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Descoeur, M. Cattin, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Gérard Menuel