Amendement n° I-408 · Article 22

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement à hauteur de 48 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés).

Le II de l'article 22 a pour objet de reproduire l'innovation présente dans la LFI 2020, à savoir le plafonnement de ce prélèvement. Pour rappel, lors de l'examen du PLF 2020, les députés Socialistes et apparentés s'étaient fortement opposés à ce plafonnement que rien ne justifie, sinon de faire des économies sur le dos des collectivités.

Cette reconduction du plafonnement est d'autant plus incompréhensible que la période est très compliquée pour l'ensemble des AOM en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences désastreuses pour leurs recettes.