Amendement n° I-402 · Article 4

I. – À l'alinéa 61, substituer aux mots : 

« en 2020 », 

les mots : 

« au titre de l'année d'imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 64. 

III. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 », 

les mots : 

« au titre de l'année d'imposition ». 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 68.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dynamique des taux de la TFB et de la CFE dans le calcul du prélèvement sur recettes destiné à compenser aux communes, aux EPCI et à la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de l'article 4 qui révise les taux d’intérêt.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 4 prévoit de conserver la dynamique des bases mais pas celle des taux, puisque le calcul de la compensation repose sur un gel des taux à leur niveau de 2020.

Afin de préserver l’autonomie fiscale des collectivités et d'introduire une compensation dynamique, cet amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation les taux de CFE et taxe foncière votés au titre de l'année d'imposition.