Amendement n° I-399 · Article 15

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de TICPE les carburants et combustibles utilisés à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières.

Aujourd’hui, cette exonération bénéficie aux navires de pêche ou aux croisiéristes par exemple. Mais elle ne bénéficie paradoxalement pas aux ONG qui luttent contre le braconnage en mer ou oeuvrent à la dépollution maritime.

Si les députés socialistes et apparentés souhaitent la suppression progressive des niches fiscales défavorables à l’environnement, ils demandent à ce que les associations maritimes d’intérêt général bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les navires de pêche et les croisiéristes, dans l’attente de la suppression de cette niche fiscale.