Amendement n° I-393 · Article 8
De Frédérique Lardet (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Lardet, M. Roseren, M. Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Ballet-Blu, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Gipson, Mme Do, M. Batut, Mme Brunet et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis.
Aujourd’hui, ce dispositif s’applique uniquement aux zones très tendues (A bis et A). La demande en logement étant également très importante en zone B1, il est nécessaire d’encourager la construction par la densification et de renforcer les objectifs de construction de logements locatifs sociaux sur les territoires concernés.
Cosignataires (16)
Françoise Ballet-Blu, Xavier Batut, Barbara Bessot Ballot, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Typhanie Degois, Stéphanie Do, Séverine Gipson, Yannick Haury, Danièle Hérin, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Xavier Roseren