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Amendement n° I-386 · Article 12

De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Porte, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Abad
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Damien Abad, Marine Brenier, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Michel Vialay