Amendement n° I-308 · Article 3

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

L’article 3 du projet de loi prévoit, dans le cadre de la baisse des impôts de production, de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020. 

Conformément à leur accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et de revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le PLF 2022.

En conséquence et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre ce mécanisme conservatoire pour la seule année 2021 qui préserve ainsi les ressources de chacune des régions, qu’elle soit contributrice ou bénéficiaire au fonds de péréquation.