Amendement n° I-294 · Article 14
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 04/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr