Amendement n° I-251 · Article 23

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à compenser aux établissements publics mentionnés à l’article L. 1241‑1 du code des transports des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au covid-19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’État ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun ainsi que des recettes de trafic sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires imposées par le Gouvernement. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir.

Dans ces conditions, conformément aux engagements du président de la République d’assumer financièrement les conséquences de cette crise majeure, le présent amendement vise à verser une dotation exceptionnelle aux établissements public mentionnés à l’article L. 1241‑1 du code des transports pour reconstituer les recettes de trafic prévues au budget 2020. Cela permettra aux autorités organisatrices de compenser les différents opérateurs de transports pour les pertes de recettes constatées selon les modalités contractuelles qui les lient afin de neutraliser l’essentiel de l’impact de la crise sur les recettes commerciales.

La dotation fera l’objet d’un ajustement en 2021 une fois connus les montants définitifs des recettes perçues en 2020 et tiendra compte du solde constaté entre les dépenses supplémentaires (nettoyage renforcé, signalétique et information voyageur pour faire respecter la distanciation…) et réductions de charges observées chez les opérateurs de transport pour éviter toute compensation excédentaire (prise en charge du chômage partiel par l’État notamment). Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.