Amendement n° I-232 · Article 9

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : 

« 1° ter Les plants de légumes ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit à savoir 5,5 %.

Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et les légumes par exemple.

Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produits concernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes qui sont des produits de premières nécessités alimentaires. Ces derniers sont aujourd’hui, et ce depuis le 1^erjanvier 2014, soumis au taux réduit de 10 % car considérés comme des produits végétaux ne pouvant être consommés par l’homme sans transformation préalable.

Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % alors même qu’ils nécessitent une transformation de la part de l’exploitant, tel que le beurre, la glace ou les huiles alimentaires. 

Il est donc nécessaire que les plants de légumes soient soumis au taux réduit de 5,5 %.

Soutenir l’ensemble des horticulteurs qui ont subi de plein fouet la crise sanitaire que nous venons de traverser est une obligation.

En effet, le confinement ayant eu lieu lors de la période la plus importe pour les horticulteurs et les jardineries, ces derniers ont dû faire face à des pertes financières extrêmement importantes, et ont dû jeter une grande partie de leur production. 

Bien que certains producteurs aient pu à partir de mi-avril effectuer des livraisons ou organiser un système de drive, il n’en reste pas moins que les pertes sont astronomiques surtout pour les petites structures qui ne peuvent rivaliser face aux grandes enseignes. Il est donc nécessaire que l’État s’engage à soutenir ces professionnels en abaissant la TVA, cette mesure permettrait certainement de relancer l’économie dans ce secteur d’activité, si fragilisé en cette sortie de crise. 

Cet amendement a également le mérite de pallier le manque de clarté qui résulte des textes, du fait de la multiplicité des taux.