Amendement n° I-150 · Article 14
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française avant le 1er juillet 2021 afin que des mesures de rééquilibrage puissent être envisagées dans le cadre de la LFI pour 2022.
Cosignataires (8)
Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier