Amendement n° I-114 · Article 3

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La baisse de la fiscalité sur les facteurs de production inscrite dans le projet de loi de finances prévoit notamment deux mesures :

- La suppression de de la part régionale de la CVAE, soit la moitié de la CVAE, (gain de 6‑7 Mds € pour les entreprises)

- L’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée de 3 % à 2 %

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises.

La CET est constituée de deux composantes : la CVAE et la CFE. La CVAE s’applique aux entreprises selon un barème progressif. Le taux de 1,5 % ne s’applique qu’aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 50 M€. 

En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. En effet, celles-ci atteignent plus rapidement le plafond ; le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.

Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises.