Amendement n° I-42 · Article 32
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Girardin
- Source
- assemblee-nationale.fr