Amendement n° I-32 · Article 7
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr