Amendement n° 9 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.