Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit de vote dès seize ans
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au cinquième alinéa de l'article L126 du Code électoral,
Au quatrième aliéna de l'article L193 du Code électoral,
Au deuxième alinéa de l'article L224-6 du Code électoral,
Au quatrième alinéa de l'article L253 du Code électoral,
Au cinquième alinéa de l'article L262 du Code électoral,
Au cinquième alinéa de l'article L294 du Code électoral,
Au cinquième alinéa de l'article L338 du Code électoral,
Au cinquième alinéa de l'article L366 du Code électoral,
Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7 du Code général des collectivités territoriales,
le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Au quatrième alinéa de l’article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales
Au quatrième alinéa de l’article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales,
remplacer "l'élection est acquise au bénéfice de l'âge" par "le plus jeune est déclaré élu"
le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Exposé sommaire
Lors d'une élection, en cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est déclaré élu. Cet amendement propose d’inverser cette disposition en déclarant élu le candidat le plus jeune, permettant de donner une prime symbolique à l’investissement public local aux jeunes candidats, actuellement sous représentés.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Martine Wonner