Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit de vote dès seize ans
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le vote obligatoire.
Exposé sommaire
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d'élection en élection.
De nombreux pays européens, tels que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d'ores et déjà fait le choix du vote obligatoire.
Alors que cette proposition de loi prévoit d'instaurer le vote dès 16 ans, il conviendrait d'avoir une étude d'impact sur la mise en place en France du vote obligatoire.