Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit de vote dès seize ans
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I- À la fin de l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire ».
II- Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d'élection en élection.
De nombreux pays européens, tels que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d'ores et déjà fait le choix du vote obligatoire.
Tel est l'objet de cet amendement.