Amendement n° 28 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Interdire de manière absolue l'exercice du droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité serait illégal.