Amendement n° 26 · Article 3
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 57‑1 ainsi rédigé :
« Les sociétés visées aux articles 44, 44‑1 et 45 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources, de transition écologique et de développement durable. Ce rapport évalue notamment la cohérence entre la publicité diffusée et la nécessité de limiter la consommation de ressources naturelles et de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, dans la perspective du respect des objectifs de la Charte de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mobiliser les médias du service public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique, en particulier la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles par la consommation non durable.
Cette mobilisation spécifique des médias du service public préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.