Amendement n° 22 · Article 2
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne pouvant être rechapés est interdite à compter du 1er janvier 2022. »
« La distribution de tout objet publicitaire de type « goodies » fabriqué en plastique à usage unique ou à partir d’énergie fossile est interdite respectivement à compter du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Ces différentes interdictions s’inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser une consommation durable et à interdire progressivement la production de produits non indispensables fabriqués à partir de matières polluantes.