Amendement n° 7 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’événement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenue d'une liste exhaustive des produits entreposés sur un site industriel par l'exploitant.
La transparence exige qu’en cas d’accident grave sur un site industriel, la liste des produits endommagés soit rendue publique dans les 48 heures. Elle sera accompagnée d’une analyse de leurs impacts pour la santé et pour l’environnement réalisée par un collège d’experts indépendants.
Les habitants de l'agglomération rouennaise ont en mémoire l’attente pour connaître avec précision la liste des produits qui avaient brûlé au moment de l'accident de Lubrizol.
Il ne faut pas que ces moments de flottements se reproduisent à l'avenir.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory