Amendement n° 3 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre des études de dangers aux impacts du changement climatique.
La directive « SEVESO 3 » a renforcé l’obligation d’élaborer des documents de sécurité et de mieux assurer l’information du public. En outre, elle a institué une obligation visant à prendre en compte le potentiel de risques d’une installation sur les sites voisins pour contrer autant que possible un « effet domino » en cas d’accident majeur.
Il est ainsi prévu l’élaboration d’une étude de dangers, plus complète que celle qui concerne les sites « seulement » soumis à autorisation, qui identifie les sources de risques, les potentialités d’accidents (selon différents scenarios), leur probabilité d’occurrence et leurs conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement.
Ce document sert de base à la mise en place de dispositifs de prévention et aussi de secours traduits dans des POI (plans d’opération interne) et des PPI (plans particuliers d’intervention).
A l'heure ou les conséquences climatiques se font de plus en plus pressantes (tempêtes, canicules, montée des eaux...), il apparaît urgent d'élargir le périmètre des études de dangers aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory